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 > 2805 droit > droit > droit privé > droit civil > droit des personnes > droit intellectuel > propriété industrielle
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Etude d'un cas de procédure juridique sur l'appellation des restaurants et sur la protection des noms déposés à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en 2012.
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Etude du design libre et de ses modèles économiques, qui étend au design le principe de partage du logiciel libre. Présentation des licences dites Creatives Commons, comme traduction de modèles anglo-saxons, dont la validité en droit français n'[...]
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Tout comme les oeuvres littéraires, artistiques ou industrielles, le design subit aussi la contrefaçon. La meilleure défense résiderait en une plus grande communication publicitaire vantant la ou les différence(s) entre la véritable marque et la[...]
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Le point sur la loi qui permet de déposer sons, goûts, odeurs et couleurs comme marque. Applications pour le designer, question de la protection. Encadré : retour sur Logorama, court-métrage d'animation primé d'un Oscar, donnant vie à plus de tr[...]
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