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 > 2710 politique > politique > politique économique > politique budgétaire > loi de finances
loi de financesSynonyme(s)collectif budgétaireVoir aussi |
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Le point sur la nouvelle législation du 1er janvier 2018 imposant des systèmes d'encaissement utilisant des logiciels sécurisés, sous peine d'amende de l'administration fiscale. Objectif : prévenir les fraudes et permettre les contrôles du fisc [...]
Article : texte imprimé
Présentation des grands points du projet de loi de finances 2018 : suppression du CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) et CITS (Crédit d'impôt de taxes sur les salaires) ; diminution progressive de l'impôt sur les sociétés ; r[...]
