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20 ans après, la loi Evin de plus en plus contraignante
de Pascale Carbillet In L'hôtellerie restauration, 3224 (10/02/2011), p.33 Retour, en 2011, sur la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Le principe de la loi, les conditions à respecter pour proposer un emplacement réservé aux fumeurs, le rappel de l'interdiction de fumer par affichage, les sanctions pécuniaires en cas de non-respect de la loi. |
| Titre : | 20 ans après, la loi Evin de plus en plus contraignante (10/02/2011) |
| Auteurs : | Pascale Carbillet, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | L'hôtellerie restauration (3224, 10/02/2011) |
| Article : | p.33 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs : | législation / tabagisme |
| Résumé : | Retour, en 2011, sur la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Le principe de la loi, les conditions à respecter pour proposer un emplacement réservé aux fumeurs, le rappel de l'interdiction de fumer par affichage, les sanctions pécuniaires en cas de non-respect de la loi. |
| Nature du document : | documentaire |
| Genre : | Article de périodique |


