20 ans après, la loi Evin de plus en plus contraignante
- Auteur : Pascale Carbillet
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- Langues : Français
Pages : p.33 -
- Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
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Résumé :
Retour, en 2011, sur la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Le principe de la loi, les conditions à respecter pour proposer un emplacement réservé aux fumeurs, le rappel de l'interdiction de fumer par affichage, les sanctions pécuniaires en cas de non-respect de la loi.
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- Descripteurs : législation / tabagisme
Dans le périodique :
L'hôtellerie restauration, n°3224 (10/02/2011)