L'emprisonnement d'un salarié n'est pas une cause de licenciement

Dans le périodique : L'hôtellerie restauration, n°3226 (24/02/2011)
• Auteur : Pascale Carbillet
• Pages : p.27
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point, en 2011, sur la rupture du contrat de travail d'un salarié emprisonné pour des faits intervenus en dehors du travail. Le recours au cas de force majeure, les motifs qui peuvent justifier un licenciement, le respect de la procédure de licenciement.

• • Descripteurs : contrat de travail / licenciement / peine d'emprisonnement