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L'emprisonnement d'un salarié n'est pas une cause de licenciement
de Pascale Carbillet In L'hôtellerie restauration, 3226 (24/02/2011), p.27 Le point, en 2011, sur la rupture du contrat de travail d'un salarié emprisonné pour des faits intervenus en dehors du travail. Le recours au cas de force majeure, les motifs qui peuvent justifier un licenciement, le respect de la procédure de licenciement. |
| Titre : | L'emprisonnement d'un salarié n'est pas une cause de licenciement (24/02/2011) |
| Auteurs : | Pascale Carbillet, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | L'hôtellerie restauration (3226, 24/02/2011) |
| Article : | p.27 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs : | contrat de travail / licenciement / peine d'emprisonnement |
| Résumé : | Le point, en 2011, sur la rupture du contrat de travail d'un salarié emprisonné pour des faits intervenus en dehors du travail. Le recours au cas de force majeure, les motifs qui peuvent justifier un licenciement, le respect de la procédure de licenciement. |
| Nature du document : | documentaire |
| Genre : | Article de périodique |


