Cession d'un fonds de commerce et clause de non-concurrence

Dans le périodique : L'hôtellerie restauration, n°3276 (09/02/2012)
• Auteur : Lucie Bruneau
• Pages : p.33
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : / Article de périodique/Article de périodique
  • Résumé :

    Le point en 2012 sur la clause de non-concurrence lors de l'acquisition d'un hôtel ou d'un restaurant. Durée de la clause ; Reprise d'une activité après la vente en tant que propriétaire ou salarié ; violation de la clause de non-concurrence et sanctions.

• • Descripteurs : concurrence / hôtellerie-restauration / vente