Cession d'un fonds de commerce et clause de non-concurrence
- Dans le périodique : L'hôtellerie restauration, n°3276 (09/02/2012) p.33
- Auteur : Lucie Bruneau
Le point en 2012 sur la clause de non-concurrence lors de l'acquisition d'un hôtel ou d'un restaurant. Durée de la clause ; Reprise d'une activité après la vente en tant que propriétaire ou salarié ; violation de la clause de non-concurrence et [...]


