Caisses enregistreuses : ce qui a changé au 1er janvier

Dans le périodique : L'hôtellerie restauration, n°3588 (01/02/2018)
• Auteur : Pascale Carbillet
• Pages : p.28-30
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur la nouvelle législation du 1er janvier 2018 imposant des systèmes d'encaissement utilisant des logiciels sécurisés, sous peine d'amende de l'administration fiscale. Objectif : prévenir les fraudes et permettre les contrôles du fisc (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données). Rappel des articles de la loi de finance : professionnels concernés, certification et conformité du matériel d'encaissement et des logiciels de comptabilité et de gestion. Risques et sanctions encourus par le commerçant en cas de non-conformité ou absence d'attestation ou de certificat.

• • Descripteurs : loi de finances
  • Mots-clés : TPV (terminal point de vente)