Le droit de bouchon n'est qu'un usage : Juridique

Dans le périodique : L'hôtellerie restauration, n°3675 (03 octobre 2019)
• Auteur : Pascale Carbillet
• Pages : p. 44-45
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Un restaurateur peut autoriser un client à apporter ses propres bouteilles lors de la consommation d'un repas. En contrepartie, le restaurateur perçoit, pour rémunérer le service et le manque à gagner, une somme forfaitaire qui s'applique sur chaque bouteille apportée ou consommée. Il n'existe aucun texte de loi qui réglemente cette pratique.

• • Descripteurs : boisson alcoolisée / droit commercial / restauration
  • Mots-clés : droit de bouchon