|
Le droit de bouchon n'est qu'un usage : Juridique
de Pascale Carbillet In L'hôtellerie restauration, 3675 (03 octobre 2019), p. 44-45 Un restaurateur peut autoriser un client à apporter ses propres bouteilles lors de la consommation d'un repas. En contrepartie, le restaurateur perçoit, pour rémunérer le service et le manque à gagner, une somme forfaitaire qui s'applique sur chaque bouteille apportée ou consommée. Il n'existe aucun texte de loi qui réglemente cette pratique. |
| Titre : | Le droit de bouchon n'est qu'un usage : Juridique (2019) |
| Auteurs : | Pascale Carbillet, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | L'hôtellerie restauration (3675, 03 octobre 2019) |
| Article : | p. 44-45 |
| Descripteurs : | boisson alcoolisée / droit commercial / restauration |
| Mots-clés: | droit de bouchon |
| Résumé : | Un restaurateur peut autoriser un client à apporter ses propres bouteilles lors de la consommation d'un repas. En contrepartie, le restaurateur perçoit, pour rémunérer le service et le manque à gagner, une somme forfaitaire qui s'applique sur chaque bouteille apportée ou consommée. Il n'existe aucun texte de loi qui réglemente cette pratique. |
| Nature du document : | documentaire |


