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 > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > sanction > sanction pénale > peine d'emprisonnement
peine d'emprisonnementSynonyme(s)peine correctionnelleVoir aussi |
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Article : texte imprimé
Le point, en 2011, sur la rupture du contrat de travail d'un salarié emprisonné pour des faits intervenus en dehors du travail. Le recours au cas de force majeure, les motifs qui peuvent justifier un licenciement, le respect de la procédure de l[...]
